Lois et règlements

2015, ch. 21 - Loi sur les fiduciaires

Article 19
Versions de la disposition

Texte intégral
Inadmissibilité à l’exercice de la charge de fiduciaire
19Sauf indication contraire contenue dans l’instrument de fiducie, le fiduciaire devient inadmissible à l’exercice de sa charge dans l’un quelconque des cas suivants :
a) il devient incapable;
b) il a été déclaré coupable d’une infraction comportant une conduite malhonnête conformément :
(i) soit à un texte d’origine législative,
(ii) soit à une loi du Canada ou d’une autre province ou d’un territoire du Canada;
c) il est une personne morale se trouvant en liquidation.
Inadmissibilité à l’exercice de la charge de fiduciaire
19Sauf indication contraire contenue dans l’instrument de fiducie, le fiduciaire devient inadmissible à l’exercice de sa charge dans l’un quelconque des cas suivants :
a) il devient incapable;
b) il a été déclaré coupable d’une infraction comportant une conduite malhonnête conformément :
(i) soit à un texte d’origine législative,
(ii) soit à une loi du Canada ou d’une autre province ou d’un territoire du Canada;
c) il est une personne morale se trouvant en liquidation.